Agence d'État Bulletin Officiel de l'État

Bibliografía

• Libros. INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNFICATION DU DROIT PRIVÉ: "Actes de la Conference convoquée par le Gouvernement Royal des Pays-bas sur un projet de convention relatif á une Loi uniforme sur la vente d'objets mobiliers corporels". La Haye, 10 novembre 1951. Rome, 1952.
• Artículo completo en PDF(págs. 1429 a 1430 del anuario)

Ref.: ANU-C-1952-40142901430